Terms & Conditions
Avis de non-responsabilité juridique
Les explications et informations fournies sur cette page sont des explications générales et générales sur la manière de rédiger vos propres conditions générales. Cet article ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ni comme une recommandation sur la marche à suivre, car nous ne pouvons pas connaître à l'avance les conditions spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à comprendre et à rédiger vos propres conditions générales.
Conditions générales - les bases
Ceci étant dit, les Conditions générales (« CG ») constituent un ensemble de conditions juridiquement contraignantes définies par vous, en tant que propriétaire de ce site web. Elles définissent les limites juridiques régissant les activités des visiteurs du site, ou de vos clients, lorsqu'ils visitent ou interagissent avec ce site. Elles visent à établir la relation juridique entre les visiteurs du site et vous, en tant que propriétaire du site.
Les conditions générales doivent être définies en fonction des besoins spécifiques et de la nature de chaque site web. Par exemple, un site web proposant des produits aux clients lors de transactions e-commerce requiert des conditions générales différentes de celles d'un site web fournissant uniquement des informations (comme un blog, une page de destination, etc.).
Les conditions générales vous offrent, en tant que propriétaire du site Web, la possibilité de vous protéger contre une éventuelle exposition juridique, mais cela peut différer d'une juridiction à l'autre. Assurez-vous donc de recevoir des conseils juridiques locaux si vous essayez de vous protéger contre une exposition juridique.
What to include in the T&C document
Generally speaking, T&C often address these types of issues: Who is allowed to use the website; the possible payment methods; a declaration that the website owner may change his or her offering in the future; the types of warranties the website owner gives his or her customers; a reference to issues of intellectual property or copyrights, where relevant; the website owner’s right to suspend or cancel a member’s account; and much, much more.
To learn more about this, check out our article “Creating a Terms and Conditions Policy”.